Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2153 (Rejeté)
Publié le 23 septembre 2019 par : M. Gérard, M. Baichère, M. Bois, Mme Bagarry, Mme Gaillot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies dans le monde.
Il vise à prévenir une discrimination fondée sur le sexe en garantissant aux hommes trans célibataires ayant procédé à la modification de leur sexe à l’état civil d’accéder à l’AMP.
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