Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 12 (Rejeté)
(1 amendement identique : 327 )
Publié le 27 septembre 2019 par : M. Hetzel, M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 21 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article ne relève nullement de la loi de bioéthique mais d'un débat sociétal.
Cet article clarifie la situation de la femme mineure concernée par une interruption de grossesse pour raison médicale et qui désire garder le secret à l’égard de ses parents.
Cela conduit à une intrusion des professionnels de la santé dans les relations familiales et lève un nouveau garde-fou en considérant que la consultation des parents d’une mineure non émancipée qui souhaite réaliser une IMG n’est plus indispensable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.