Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 327 (Rejeté)
(1 amendement identique : 12 )
Publié le 27 septembre 2019 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 21 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article clarifie la situation de la femme mineure concernée par une interruption de grossesse pour raison médicale et qui désire garder le secret à l’égard de ses parents.
Cela conduit à une intrusion des professionnels de la santé dans les relations familiales et lève un nouveau garde-fou en considérant que la consultation des parents d’une mineure non émancipée qui souhaite réaliser une IMG n’est plus indispensable.
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