Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1313 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, M. Fuchs.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Les tarifs des gestes de prélèvement, de recueil et de conservation effectués sur indication médicale seront déterminés par arrêté ministériel. »
Exposé sommaire :
Le maillage territorial de l’activité de PMA est déjà en grande partie assuré par des établissements privés agréés par les ARS.
Les standards de qualité et de sécurité sont exigeants et régulièrement contrôlés.
En conséquence, il n’y a pas lieu de limiter la conservation de gamètes aux seuls établissements publics.
Les registres resteraient tenus par les centres d’études et de conservation des œufs et du sperme humain (CECOS) au même titre que pour les embryons.
La fixation tarifaire par le ministère supprime le risque de marchandisation du secteur privé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.