Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1461 (Irrecevable)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Falorni, Mme Dubié, Mme Pinel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Avant l'article 29 A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La tragédie humaine de Vincent Lambert a mis cruellement en lumière une des multiples failles de notre loi française.
Six ans de procédures interminables et la contradiction des arrêts rendus dans cette affaire prouvent combien cette loi manque de clarté.
En effet, que faire quand les médecins, de façon collégiale, estiment que l’arrêt des traitements doit être engagé car la situation de la personne relève de l’obstination déraisonnable, conformément à la loi Claeys-Léonetti, mais qu’il n’y a pas de directives anticipées, pas de personne de confiance désignée et un désaccord profond au sein de la famille ?
Cette longue bataille judiciaire aurait sans doute pu être évitée si Vincent Lambert avait rédigé ses directives anticipées. D’après un sondage de l’institut BVA paru en janvier 2018, seulement 11 % des personnes âgées de plus de 50 ans les auraient rédigées.
Des chiffres qui confirment bien que cette loi reste à ce jour incomplète, tant elle n’oblige en rien les pouvoirs publics et/ou les professionnels de santé à informer les personnes sur leurs droits.
La tragédie humaine de Vincent Lambert a mis cruellement en lumière une des multiples failles de notre loi française.
Six ans de procédures interminables et la contradiction des arrêts rendus dans cette affaire prouvent combien cette loi manque de clarté.
En effet, que faire quand les médecins, de façon collégiale, estiment que l’arrêt des traitements doit être engagé car la situation de la personne relève de l’obstination déraisonnable, conformément à la loi Claeys-Léonetti, mais qu’il n’y a pas de directives anticipées, pas de personne de confiance désignée et un désaccord profond au sein de la famille ?
Cette longue bataille judiciaire aurait sans doute pu être évitée si Vincent Lambert avait rédigé ses directives anticipées. D’après un sondage de l’institut BVA paru en janvier 2018, seulement 11 % des personnes âgées de plus de 50 ans les auraient rédigées.
Des chiffres qui confirment bien que cette loi reste à ce jour incomplète, tant elle n’oblige en rien les pouvoirs publics et/ou les professionnels de santé à informer les personnes sur leurs droits.
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