Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 156 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. de la Verpillière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Exposé sommaire :
La nouvelle rédaction de cet article propose de supprimer l’article 310 du code civil proclamant le principe d’égalité de tous les enfants pour introduire une exception injustifiée à l’article 6‑2 proposé, dans le cas des enfants adoptés en la forme simple. En effet, l’article 358 actuel (abrogé par le projet) suffit à rappeler l’égalité de droits dans le cas de l’adoption plénière. Il ne faut donc pas abroger l’article 358 du code civil qui protège les adoptés en la forme plénière.
De plus, dans un souci de lisibilité de la loi par le citoyen, ce déplacement d’articles spécifiques hors des titres VII et VIII est inopportun
Ainsi le déplacement du principe d’égalité en tête du code civil est inutile puisqu’il est déjà contenu dans les articles 310 et 358 du code civil qu’il convient donc de maintenir.
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