Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1616 (Rejeté)
(16 amendements identiques : 15 114 334 593 729 885 1003 1100 1103 1344 1406 1683 1691 2465 2541 2570 )
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Thill, M. Meyer Habib, M. Evrard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou toute femme non mariée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
V. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :
« ou une autre femme ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« , le membre survivant ou la femme non mariée »
les mots :
« ou le membre survivant ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 19 et 20.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots :
« du ou ».
XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XIX. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 30.
XX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou la femme célibataire ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 32 :
« 4° Informer les deux membres du couple de l’impossibilité … (le reste sans changement). »
XXIII. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXIV. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« ou de la femme ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 41, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« recourent »
le mot :
« recourt ».
XXVII. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXVIII. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Exposé sommaire :
Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires.
Toutes les études tendent à montrer que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement que les autres ; comme le reconnaissent les membres du Gouvernement dont les politiques d’aides à la famille visent à s’orienter vers ces familles monoparentales.
Un rapport de l’Observatoire des inégalités a récemment révélé que ces familles constituent un quart de la population pauvre.
Quand les séparations entraînent une chute du niveau de vie de 3 % pour les hommes, c’est 22 % pour les femmes, qui occupent en majorité les emplois précaires (CDD et temps partiels).
Face à ce constat et à l’augmentation constante de ces familles monoparentales, le Gouvernement a réfléchi à de nouvelles mesures en plus des dispositifs existants notamment dans le plan pauvreté (+30 % complément mode garde, prime d’activité …)
Il apparaît alors contradictoire de prévoir par ce projet de loi d’élargir la procréation aux femmes célibataires alors que le gouvernent prend des dispositions pour venir en aide aux familles monoparentales pour réduire leur fragilité.
Le Comité consultatif national d’éthique admet qu’il existe peu d’études sur le développement et l’épanouissement d’enfants de mères célibataires par choix et nés par AMP dans ce cadre. Il s’agit d’études anglaises qualitatives sur de petits effectifs et sur des enfants encore très jeunes. Dans ce contexte, on n’a pas de certitude. On ignore les conséquences de la rupture anthropologique que l’on s’apprête à engager. Le principe de précaution doit s’appliquer.
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