Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1100 (Rejeté)
(16 amendements identiques : 15 114 334 593 729 885 1003 1103 1344 1406 1616 1683 1691 2465 2541 2570 )
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Frédérique Dumas, M. Pancher.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou toute femme non mariée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
V. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :
« ou une autre femme ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« , le membre survivant ou la femme non mariée »
les mots :
« ou le membre survivant ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 19 et 20.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots :
« du ou ».
XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XIX. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 30.
XX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou la femme célibataire ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 32 :
« 4° Informer les deux membres du couple de l’impossibilité … (le reste sans changement). »
XXIII. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXIV. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« ou de la femme ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 41, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« recourent »
le mot :
« recourt ».
XXVII. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXVIII. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Exposé sommaire :
Le projet d’enfant d’un couple n’est pas identique à celui d’une femme seule. Il est le résultat de la rencontre de deux personnes qui veulent construire une filiation dans la relation qui les unit. L’enfant qui résulte de leur union grandira dans le cadre d’une double parenté, source d’altérité irréductible. Que l’enfant naisse d’un couple homosexuel ou hétérosexuel, il naît de l’amour de deux personnes.
Boris Cyrulnik, neuro psychiatre qui vient de publier « préparer les petits à la maternelle » l'exprime parfaitement : « Ce qui compte c'est qu'il y ait deux. S'il y a deux l'enfant a d'abord une base de sécurité, qui est le corps de sa mère, et très rapidement il apprend à aimer quelqu'un d'autre. Son monde mental s'ouvre. Parce que s'il y a un, l'enfant est prisonnier de l'affection de sa mère. »
Les enfants sont des sujets de droit, pas des objets de droits. Il nous appartient en tant que législateur de préserver les droits des plus faibles, notamment les enfants, qu’ils soient nés ou à venir.
Il est possible juridiquement, sans mettre à mal la notion d'égalité d’avoir une ouverture de l’AMP aux couples de femmes et une interdiction pour les femmes seules. C’est ce qu’indique le Conseil d’État : « rien ne s’oppose à faire une éventuelle distinction entre ces deux publics ». Il rappelle d’ailleurs l’avis du Conseil d’État de 1988 « Sciences de la vie- de l’éthique au droit » qui indique le caractère « excessif de donner à une personne la puissance extrême d’imposer à une autre l’amputation de la moitié de son ascendance ».
C’est la position prise par les pays nordiques : Norvège, Finlande et Suède, tant vantés pour leur modèle social. Y est autorisée l’AMP pour couples de femmes mais pas pour les femmes célibataires.
En conséquence le présent amendement vise à limiter l’extension de l’accès à l’AMP aux seuls couples de femmes. Il supprime ainsi les références aux femmes non mariées ou célibataires dans cet article.
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