Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1691 (Rejeté)
(16 amendements identiques : 15 114 334 593 729 885 1003 1100 1103 1344 1406 1616 1683 2465 2541 2570 )
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Valérie Boyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou toute femme non mariée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
V. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :
« ou une autre femme ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« , le membre survivant ou la femme non mariée »
les mots :
« ou le membre survivant ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 19 et 20.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots :
« du ou ».
XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XIX. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 30.
XX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou la femme célibataire ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 32 :
« 4° Informer les deux membres du couple de l’impossibilité … (le reste sans changement). »
XXIII. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXIV. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« ou de la femme ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 41, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« recourent »
le mot :
« recourt ».
XXVII. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXVIII. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Exposé sommaire :
Ce projet de loi veut également élargir la PMA aux femmes célibataires.
Près d’un quart des familles françaises sont des familles monoparentales. Ces familles sont à 85 % des femmes qui élèvent seules presque 3 millions d’enfants.
Une grande partie de ces femmes se trouvent malheureusement dans des situations difficiles, résultant de facteurs spécifiques à leur statut de mère isolée : sentiment d’échec familial, rapports conflictuels avec l’ex-conjoint, difficultés à recouvrer une pension alimentaire, sécurité et éducation des enfants qui dépendent d’un seul salaire, fragilisation du tissu relationnel et du statut social, peur de perdre la garde de leur enfant…
Pour la plupart d’entre elles, ces difficultés spécifiques sont aggravées par les inégalités rencontrées par l’ensemble des femmes, en matière de formation, de recrutement, de contrat de travail, d’emploi du temps, de salaires, de modes de garde ou de retraite… Le cumul de ces facteurs discriminants génère très fréquemment une situation de précarité, qui parfois touche également certains pères de famille monoparentale.
Un tiers des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté.
40 % des mères de familles monoparentales sont inactives, un tiers travaille à temps partiel, et 33 % n’ont aucun diplôme. 60 % de ces mères ayant un enfant de moins de 3 ans ne travaillent pas, en particulier, à cause du déficit de modes de gardes financièrement adaptés. Enfin, 20 % des bénéficiaires du RSA, soit 500 000 personnes, sont des mères de familles monoparentales et 33 % d’entre elles vivent en HLM.
Il paraît alors contradictoire de prévoir par ce projet de loi d’élargir la procréation aux femmes célibataires alors que le gouvernent prend des dispositions pour venir en aide aux familles monoparentales pour réduire leur fragilité.
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