Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1684 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2019 par : M. Raphan, Mme Avia, M. Fiévet, M. Bothorel, M. Vignal, Mme De Temmerman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 29 A
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les six mois qui suivent leur création, elles établissent un rapport sur la création d’un dispositif numérique de mise en relation et de communication y compris anonyme entre les donneurs et les personnes issues de leur don. »
Exposé sommaire :
La création d’un outil numérique de mise en relation et de communication y compris anonyme permettrait d’éviter les prises de contact « sauvages » qui se font actuellement grâce au recours aux tests ADN dits « récréatifs » et aux retrouvailles qu’ils permettent.
Cet outil permettrait d’encadrer les rencontres, de les accompagner et d’établir un contact entre les seules personnes intéressées.
Enfin, il offrirait la possibilité, pour les donneurs qui souhaiteraient rester anonymes, de transmettre tout de même des informations (ayant trait à leur état de santé depuis le don, par exemple) et d’expliquer aux personnes issues de leur don pourquoi. Ils souhaitent rester anonyme.
Cet amendement vise à rendre possible un échange sur-mesure entre les personnes intéressées et elles seules.
La gestion de cet outil de mise en relation et de communication anonyme serait assurée par la commission, garantissant ainsi une compétence pluridisciplinaire.
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