Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1688 (Irrecevable)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Raphan, Mme Avia, M. Fiévet, M. Bothorel, Mme Brocard, M. Vignal, Mme De Temmerman.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui les personnes conçues par don de gamètes qui recherchent leurs origines réalisent de façon massive des tests ADN dits « récréatifs » auprès de sociétés étrangères.
Si cette utilisation est interdite en France, 100.000 Français ont pourtant déjà recouru à ces tests.
100.000, c’est le nombre de concitoyens ayant déjà donné leur patrimoine génétique à des sociétés étrangères.
Afin de leur permettre de se prémunir contre de telles utilisations détournées, nous nous devons, en tant que législateurs, de prendre en compte et d’accompagner cette réalité en fixant un cadre et en accompagnant la réalisation de tests ADN de correspondance d’ascendance.
Il s’agit simplement de favoriser les mises en relation sur la base du volontariat en reliant grâce à ces tests, de façon fiable, les donneurs et les personnes issues de leur don ainsi que les personnes issues d’un même donneur entre elles.
Cet amendement vise donc à demander l’encadrement de ces données dans le cadre de notre souveraineté génomique.
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