Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1728 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Mbaye, Mme Jacqueline Dubois, M. Cabaré, M. Lénaïck Adam, Mme Janvier, M. Fiévet, M. Cellier, M. Martin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou de l’orientation sexuelle des personnes »
les mots :
« , de l’orientation sexuelle des personnes ou de leur identité de genre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier les dispositions relatives à l’interdiction de discrimination dans le cadre de l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) afin d’y introduire une référence à l’identité sexuelle des personnes pouvant y avoir accès, étant entendu que cette notion est distincte de celle d’orientation sexuelle.
En effet, si le droit positif et les dispositions nouvelles issues de l’adoption du projet de loi permettront aux personnes transgenres d’avoir accès à l’AMP, des associations de défense des droits des personnes transgenres dénoncent les discriminations dont ces dernières sont victimes lorsqu’elles sollicitent un recours à l’AMP.
L’auteur de cet amendement se félicite de la volonté de lutter contre toute forme de discrimination dans le cadre de l’ouverture de l’AMP à toutes les femmes, et souhaite perfectionner ce dispositif en y introduisant l’interdiction de discriminer sur le fondement de l’identité sexuelle, en plus de celle de discriminer en fonction de l’orientation sexuelle des bénéficiaires potentiels.
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