Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1985 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Marleix.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis. – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». »
Exposé sommaire :
L’article L. 1244‑4 du code de la santé publique dans sa rédaction actuelle prévoit que le recours aux gamètes d’un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants.
Cet amendement propose de ramener la limite à cinq naissances, comme c’était le cas jusqu’en 2004.
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