Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1071 rectifié (Retiré)
Publié le 23 septembre 2019 par : Mme Dalloz, M. Savignat, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis. – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la limite de 5 enfants pouvant naître des suites d’un don de gamètes telle qu’elle avait été fixée par la loi de 1994, afin d’écarter le risque que le corps humain ne soit considéré comme un gisement de ressources disponibles.
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