Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2072 rectifié (Retiré)
Publié le 26 septembre 2019 par : Mme Valentin, M. Lurton, M. Savignat, Mme Dalloz, M. de Ganay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 4 (consulter les débats)
Un enfant né par don de gamètes ne doit pas être spécifié comme tel dans le livret de naissance
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire l’inscription sur le livret de famille de naissance de l’enfant le fait qu’il soit né par un don de gamètes.
En effet, le risque de stigmatisation est important et pourrait lui causer un préjudice social.
Effectivement, par soucis d’équité et de justice pour l’enfant qui est né par don de gamètes vis-à-vis des autres enfants, il ne semble pas nécessaire de le spécifier dans son livret de naissance.
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