Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2076 (Irrecevable)
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Valentin, M. Savignat, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Viala, Mme Dalloz.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’enfant qui, à sa majorité, souhaite accéder à son patrimoine génétique, aux données non identifiantes et à l’identité du tiers est en droit d’obtenir une réponse de la commission d’accès au patrimoine génétique dans un délai raisonnable.
C’est l’objet de cet amendement.
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