Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 248 (Rejeté)
Publié le 27 septembre 2019 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 14 (consulter les débats)
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« déclaration »
le mot :
« autorisation ».
Exposé sommaire :
La recherche sur les CSEh pose les mêmes problèmes éthiques que la recherche sur l’embryon humain.
Rendre disponible les CSEh par principe c’est rendre disponible l’embryon humain à la recherche et à l’industrie pharmaceutique sans aucune garantie préalable. L’alinéa 23 prévoit un contrôle de l’ABM postérieur à la mise en œuvre de la recherche. Autrement dit, l’atteinte à l’embryon humain aura potentiellement déjà eu lieu avant tout contrôle.
Au regard de l’atteinte porté à l’embryon humain, et des enjeux de ce type de recherche, notamment celui de l’industrialisation des cellules souches embryonnaires, il est nécessaire que l’Agence d’État, garante du cadre légal de ces recherches et des principes éthiques assurant une certaine protection à l’embryon humain, mène en amont une instruction sur les protocoles de recherches portant sur des cellules souches embryonnaires humaines et autorise les équipes de recherche à mettre en œuvre leur protocole présenté.
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