Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2519 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1093 )
Publié le 25 septembre 2019 par : Mme Rossi, M. Damien Adam, Mme Bannier, M. Belhaddad, Mme Bureau-Bonnard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Degois, M. Fuchs, M. Latombe, Mme Maud Petit, Mme Rauch, Mme De Temmerman, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 5 (consulter les débats)
L’article 511‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « paiement » est remplacé par les mots : « profit ou un avantage comparable »;
b) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
c) Le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le paiement de celui-ci » sont remplacés par les mots : « un profit ou un avantage comparable » ;
3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ne constituent pas un profit ou un avantage comparable aux fins des deux premiers alinéas :
« 1° Les frais prévus aux articles L. 1211‑4 et R. 1211‑2 à R. 1211‑10 du code de la santé publique ;
« 2° L’intérêt d’un donneur à ce qu’un organe soit octroyé à un proche, en contrepartie de son don, dans le cadre d’un don croisé prévu au troisième alinéa de l’article L. 1231‑1 du code de la santé publique.
« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 du présent code relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article. »
Exposé sommaire :
Amendement suggéré par l’association internationale DAFOH (Doctors against forced organ harvesting)
Le tourisme médical lié à la transplantation d’organes semble recouvrir une réalité (décrite par différentes ONG et enquêtes d’investigation) contre laquelle il nous faut lutter. De telles pratiques doivent être lourdement condamnables.
Tel est l’objet des dispositions présentées par cet amendement visant à renforcer les peines encourues en cas de trafic d’organes, qu’il s’agisse du fournisseur ou d’un tiers impliqué.
Par ailleurs, le présent amendement propose également d’avoir la capacité de punir les intermédiaires oeuvrant en France, dans le cas de trafics d’organes étranger.
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