Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 300 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2019 par : Mme Ramassamy, M. Masson, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Hérin, Mme Meunier, M. Balanant, M. Dunoyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 4
Le premier alinéa de l’article 365 du code civil est ainsi modifié :
- Après la première occurrence du mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin depuis cinq ans au moins, » ;
- Après le mot : « cas, », la fin est ainsi rédigée : « l’autorité parentale appartient concurremment à l’adoptant et à son conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin depuis cinq ans au moins, lesquels l’exercent en commun. »
Exposé sommaire :
Seuls les membres d’un couple marié peuvent adopter les enfants de leur conjoint.
Le présent amendement a pour objet de permettre au juge de prononcer une adoption simple au profit du concubin depuis cinq ans au moins ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité du parent biologique.
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