Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 302 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2019 par : Mme Ramassamy, M. Masson, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Hérin, Mme Meunier, Mme Valentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 4
Le premier alinéa de l’article 345‑1 du code civil est complété par les mots : « quel que soit le mode de conception de l’enfant ».
Exposé sommaire :
La cour de cassation a refusé, notamment dans un arrêt du 9 décembre 2003, l’adoption de l’enfant du conjoint au motif que l’enfant avait été conçu par gestation pour autrui à l’étranger.
Le présent amendement a pour objet d’affirmer que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint si elle remplit les conditions posées par la loi, doit être prononcée uniquement en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et non de son mode de conception.
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