Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 304 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2019 par : Mme Ramassamy, M. Masson, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Hérin, Mme Meunier, M. Balanant.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 4
Après le deuxième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conjoint ou l’ancien conjoint d’un parent peut également demander une délégation partage de l’autorité parentale si l’enfant résulte d’un projet parental commun. ».
Exposé sommaire :
La délégation partage d’autorité parentale, fixée par le juge aux affaires familiales et qui ne crée par la filiation, permet de donner des droits à un tiers.
Un élargissement de la délégation partage de l’autorité parentale permettrait de garantir les droits des enfants issus de couples homosexuels et de leurs parents et ce dans l’intérêt de l’enfant.
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