Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 63 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier, M. de la Verpillière, M. Emmanuel Maquet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 22 à 24.
Exposé sommaire :
Par cet article, le critère d'infertilité disparaît du champ de la bioéthique procréative.
Ces dispositions transforment un acte médical en acte de convenance et oblige la collectivité à en assurer la charge. C’est une atteinte à la justification de notre système de sécurité sociale. Le but de la sécurité sociale est de permettre à chacun d’accéder aux soins de santé. Ne plus respecter ce principe essentiel mettrait en péril notre système de sécurité sociale, vidé de son essence.
Régulièrement il est fait état de difficultés dans la prise en charge de traitements par l’assurance maladie, ce qui suscite chez les patients et leurs proches une vive émotion et une incompréhension majeure.
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