Publié le 23 septembre 2019 par : M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Viala, M. Aubert.
À l’alinéa9, après la référence :
« I. – »,
insérer les mots :
« Lorsque des raisons médicales l’exigent, ».
Le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.
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