Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 868 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2019 par : M. Lurton, M. Door, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Cattin, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. de Ganay, Mme Corneloup.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« révoqué »,
insérer les mots :
« par écrit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« jusqu’à l’utilisation des gamètes »
Exposé sommaire :
Puisque la majorité vient d’adopter le recours à l’assistance médicale à la procréation, autant tenter d’améliorer un texte qui ne manquera pas dans l’avenir de soulever de légitimes revendications d’autres catégories de personnes ou de couples au nom de l’égalité des droits.
Cet article mentionne que le consentement du donneur recueilli par écrit peut être révoqué à tout moment jusqu’à utilisation des gamètes. Les termes « utilisation des gamètes » ne sont pas suffisants pour définir précisément à partir de quel moment le consentement peut être révoqué, la période d’utilisation des paillettes de spermatozoïdes d’un donneur pouvant par exemple s’étendre sur une très longue période (jusqu’à 5 à 6 ans). Cet amendement vous propose que le donneur puisse révoquer son consentement à tout moment après sa signature.
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