Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 89 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 417 )
Publié le 25 septembre 2019 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. de la Verpillière.
I. – À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« qui la préside ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« de la juridiction administrative »
les mots :
« du Conseil d’État, qui la préside ».
Exposé sommaire :
Étant donné la multiplicité du nombre des juridictions administratives et judiciaires, il convient de préciser la juridiction des membres nommés.
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