Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 921 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Bazin, Mme Anthoine, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Door, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Viala, M. Woerth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« donneur »,
insérer les mots :
« et, s’il fait partie d’un couple marié, pacsé ou en concubinage au moment du don, celui de l’autre membre du couple, ».
Exposé sommaire :
Le don de gamètes ayant un impact potentiel sur la vie du couple du donneur, en particulier 18 années après la naissance de l’enfant issu du don si cet enfant majeur souhaite entrer en contact, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.
Cela éviterait des tensions dans les foyers.
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