Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 96 (Rejeté)
(1 amendement identique : 423 )
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, M. de la Verpillière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 46 à 48.
Exposé sommaire :
Ces alinéas permettent la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation.
Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bioéthique, permet d’offrir à l’enfant conçu par le recours à ces techniques une filiation crédible : il peut se représenter comme étant effectivement issu de ceux que la loi désigne comme son père et sa mère.
La question de la levée de l’anonymat soulève aussi la question cruciale du lien de l’enfant avec le donneur de gamète.
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