Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 994 rectifié (Retiré)
(1 amendement identique : 2010 )
Publié le 26 septembre 2019 par : Mme Poletti, Mme Meunier, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Forissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les couples et les femmes seules peuvent obtenir des données non identifiantes concernant le donneur, après la naissance de l’enfant issu du don, s’ils en effectuent la demande auprès de la commission définie à l’article L. 2143‑7 du code de la santé publique. Ces données non identifiantes sont définies par décret au Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Une enquête menée récemment au sein de la fédération des CECOS et destinée aux donneurs de gamètes et aux couples receveurs a mis en évidence que :
- Environ 70 % des donneurs et des professionnels des CECOS sont favorables à la transmission des données non identifiantes (DNI) aux couples.
- Près de 50 % des couples receveurs souhaitent obtenir des données non identifiantes issues du donneur.
- Pour les couples receveurs, les trois DNI les plus importantes sont : les antécédents médicaux (95 %), le groupe sanguin (88 %), l’origine géographique (71 %).
Il apparait ainsi souhaitable de favoriser l’accès à ces DNI en cas de demande auprès de la commission.
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