Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 997 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Poletti, Mme Meunier, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Menuel, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Forissier.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« En l’absence de réponse à la consultation annuelle après cinq années consécutives, il est mis fin la conservation des gamètes. »
Exposé sommaire :
La mise en œuvre de la fin de conservation des gamètes dans ce contexte doit pouvoir avoir lieu en l’absence de réponse au courrier de relance annuelle pendant cinq années consécutives.
Tel est l’objet de cet amendement.
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