Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1033C (Non soutenu)
Publié le 28 octobre 2019 par : M. Ramos.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 2 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégie économique et fiscale | 0 | 2 000 000 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de défendre les consommateurs via une autorité publique, seule garantie d’une totale indépendance, en augmentant les dépenses d’intervention de l’action n° 24.
Dans une période particulière, cet amendement tend également à responsabiliser les citoyens et notamment les citoyens « consomm-acteurs ».
Ainsi, il est proposé d’augmenter de 2 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le montant prévu au présent projet de loi, par un prélèvement de 2 millions d’euros sur l’action n° 1 du programme 305 « stratégie économique et fiscale ».
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