Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1044A (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2019 par : M. Orphelin, M. Pancher, Mme Batho.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. –Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de définir les primes de transition énergétique pour que, en les additionnant avec les financements actuellement existants pour la partie « offre sérénité » du programme habiter mieux de l’Agence nationale de l’habitat, le reste à charge pour les ménages les plus précaires tende vers zéro lorsque la mise en œuvre d’un ou de plusieurs travaux, mentionnés au 5 de l’article 200quater du code général des impôts, aboutit à l’obtention, pour les bâtiments existants achevés après le 1erjanvier 1948, du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » prévu par le 2° de l’article 2 de l’arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique rénovation », ou, pour les bâtiments achevés antérieurement, d’un label équivalent. »
Exposé sommaire :
La prime transition énergétique doit véritablement servir les projets de rénovation des logements des ménages très modestes et modestes éligibles aux aides du programme Habiter Mieux de l’ANAH.
L’offre sérénité du programme Habiter Mieux ayant une approche complète de la rénovation des logements est la mieux à même de répondre au besoin de réduction de la facture énergétique que recherchent, parmi d’autres effets escomptés (sanitaire, sociaux et environnementaux) ces ménages à travers leur volonté de réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement.
Pour cela il est important que la prime transition énergétique vienne s’additionner aux financements existants mobilisés pour le programme Habiter Mieux « offre sérénité » de l’ANAH et non venir en substitution intégralement ou pour partie d’une autre source de financement dont bénéficie cette agence.
De plus, la prime transition énergétique pour les ménages « très modestes » et « modestes » doit être bonifiée et le seuil d’écrêtement du total des aides perçues pour un montant de travaux doit être relevé pour garantir à ces ménages un reste à charge qui tende vers zéro pour des travaux ambitieux (BBC rénovation).
Cet amendement a été rédigé sur proposition de l’organisation CLER – Réseau pour la transition énergétique.
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