Amendement N° 1044C (Adopté)

Le présent amendement tire les conséquences de la loi n° XXX-XX du XX octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique, qui a abrogé l’article 30 de la loi n° 2002‑5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. Il convient en conséquence de modifier l’affectataire du produit de la taxe sur les spectacles de variétés instituée par l’article 76 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003.

Afin de ne pas déstabiliser les mécanismes de soutien existants et de garantir aux entreprises du spectacle vivant la visibilité dont elles ont besoin pour programmer leurs investissements, le présent amendement organise toutefois, par dérogation, le maintien jusqu’en 2022 des règles d’affectation aujourd’hui en vigueur : le produit de la taxe est ainsi affecté, jusqu’au 31 décembre 2022, au Centre national de la musique aux fins du financement des actions de soutien aux spectacles de chanson, de variétés et de jazz qui relèvent du champ de la taxe sur la billetterie anciennement affectée au Centre national des variétés, et désormais au Centre national de la musique. Comme c’est le cas aujourd’hui, une fraction du produit de cette taxe continuera d’être affectée au financement des coûts de fonctionnement nécessaires à la mise en œuvre de ces actions de soutien.

A compter du 1er janvier 2023, et conformément au principe de solidarité collective de la filière musicale qui sous-tend la création du Centre national de la musique, le produit de la taxe sera affecté au Centre national de la musique pour le financement de l’ensemble des missions de cet établissement public. La disparition du fléchage spécifique vers les actions de soutien au spectacle vivant sera rendue possible par la montée en charge des financements publics et privés alloués au Centre national de la musique.