Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1106C (Irrecevable)
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Degois, M. Trompille, Mme Lardet, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois, M. Rudigoz.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 49(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer le droit de reprise par l’administration fiscale du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII) afin de sécuriser les entreprises investissant en matière de recherche et développement.
L’objectif visé par cet amendement est de limiter les conséquences de la régularisation du CIR et du CII pour les entreprises ayant agi de bonne foi. Aujourd’hui une entreprise sur deux ne bénéficie pas de tels instruments, du seul fait qu’elle craint qu’ensuite l’administration vienne lui réclamer l’avantage perçu. En effet, lors de la constatation d’une erreur ayant entraîné l’attribution d’un des crédits d’impôt, l’administration fiscale peut demander la régularisation antérieure. La conséquence d’une telle régularisation peut avoir une incidence importante en terme de trésorerie pour les entreprises.
Aussi, il est proposé par cet amendement que cette procédure de régularisation ne s’applique qu’en cas de fraude avérée et/ou de mauvaise foi, et non en cas d’erreur de bonne foi.
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