Amendement N° 1109C (Irrecevable)

Cet amendement vise à augmenter le taux d’exonération fixé dans le cadre du Pacte Dutreil de 75 % à 90 % tout en augmentant la durée de conservation, permettant ainsi de favoriser les transmissions intergénérationnelles.

Si le dispositif en vigueur est louable puisque favorable aux transmissions familiales, celui-ci présente plusieurs limites relatives aux spécificités territoriales. En effet, en raison de pénurie et de rareté de terrains, certaines transmissions font l’objet d’une évaluation importante et non compensée par la mise en place de l’abattement de 75 % préalable à l’abattement forfaitaire de 100 000 euros.

Ainsi, dans les stations de montagne, la transmission d’hôtels est souvent estimée en millions d’euros en raison de la rareté immobilière, si bien qu’un hôtel estimé à 1 000 000 euros fera peser des droits de mutation sur 150 000 euros (abattements déduits). L’importance de ces droits peut ralentir, voire annuler, l’opération de transmission générationnelle.

Lors des débats budgétaires antérieurs, des amendements visant à faire évoluer le dispositif Dutreil-transmission ont ainsi retirés en raison de l’engagement gouvernemental de solliciter le Conseil d’Etat en la matière. En l’absence d’avis formel sur l’évaluation du dispositif et sur sa constitutionnalité, il est proposé à nouveau que le taux d’exonération soit augmenté de 15 points tout en allongeant la durée de détention de 4 à 8 ans, afin que davantage de transmissions puissent se réaliser, poursuivant ainsi l’un des objectifs du projet de loi PACTE.