Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1179C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF749C )
Publié le 29 octobre 2019 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 646 595 210 |
| dont titre 2 | 0 | 646 595 210 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Personnels relevant du ministère de la cohésion des territoires(ligne nouvelle) | 646 595 210 | 0 |
| TOTAUX | 646 595 210 | 646 595 210 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
En cours de gestion 2017, la masse salariale du ministère de la cohésion des territoires a été transférée des missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires » vers le programme 2017 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Le montant correspondant à cette masse salariale figure désormais à l’action n° 15 « Personnels relevant du ministère de la cohésion des territoires », dotée dans le PLF pour 2020 de 647 millions d’euros pour un plafond d’emplois de 9 531 ETPT. C’est donc plus du quart de l’effectif total comptabilisé dans la mission « Écologie » qui relève en fait de la mission « Cohésion des territoires ».
Il paraît tout à fait anormal d’agréger ainsi, sous prétexte de « mutualisation », des dépenses de personnels oeuvrant pour des politiques publiques différentes, conduites par deux ministres de plein exercice.
La documentation budgétaire y perd grandement en lisibilité et en sincérité. Les réductions d’effectifs continues pratiquées par les deux départements ministériels depuis de longues années deviennent très difficile à retracer, y compris par l’administration.
Cet amendement vise à placer chaque ministre devant ses responsabilités en matière de ressources humaines. Il ne saurait être question de masquer les contractions de personnel par un tour de passe-passe entre missions.
Il est donc proposé de créer un nouveau programme « Personnels relevant du ministère de la cohésion des territoires ». La vocation de ce programme est évidemment d’être transféré à la mission « Cohésion des territoire », créée dans le PLF pour 2018 par le regroupement des missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires ».
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