Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1244C (Irrecevable)
Publié le 5 novembre 2019 par : Mme Rauch, Mme Rixain, Mme Gayte, Mme Panonacle, M. Mesnier, Mme Lazaar, Mme Muschotti, Mme Anthoine, Mme Battistel, Mme Couillard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Issu de la recommandation de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vient augmenter de 750 000 euros les crédits du programme 137 et plus spécifiquement les crédits de l’action 21 « Politiques publiques - accès au droit ». Dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, il convient en effet de disposer de ressources supplémentaires de façon à soutenir les actions qui seront identifiées comme prioritaires ou à accompagner le lancement de nouveaux dispositifs. Cet abondement donnera de la souplesse en exécution dans l’attente d’un éventuel projet de loi de finances rectificatif si d’aventure les conclusions du Grenelle montraient qu’un effort plus substantiel était nécessaire.
Cet abondement se fait par redéploiement des crédits de titre 3 (Fonctionnement) du programme 304.
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