Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1365A (Non soutenu)
(13 amendements identiques : 145A 742A 853A 967A 1000A 1140A 1271A 1694A 1787A 1909A 2143A 2319A 2612A )
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Cinieri, M. Di Filippo.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 13(A)
I. – À la fin du second alinéa du VI de l’article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de réviser la fiscalité appliquée aux éleveurs intégrés afin de favoriser le maintien de la compétitivité et la transmission de ces exploitations en abaissant le coefficient multiplicateur de deux points.
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