Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1405A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Cinieri, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 16(A) (consulter les débats)
I. – Le 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exonérer les Services Départementaux d’Incendie et de Secours ( SDIS ) de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques ( TICPE ) pour tous les véhicules leur appartenant.
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