Amendement N° 1440A (Rejeté)

En 2019, le taux d’imposition sur les sociétés dont le chiffre d’affaire est supérieur à 500 000 euros et inférieur à 250 millions d’euros est de 31 %.

Or, le projet de loi de finances pour 2017 avait prévu que le taux d’imposition serait abaissé à 28 % à compter du premier janvier 2020.

Dans cet alinéa, le Gouvernement revient sur ce que avait été prévu compte tenu d’un impératif de rendement budgétaire et maintient le taux d’imposition à 31 %. Or la fiscalité qui pèse sur les sociétés française est supérieure à la plupart de celle qui est pratiquée dans les pays européens créant une concurrence déloyale.

Si une baisse de l’impôt sur les sociétés à 28 % n’est, aux yeux du Gouvernement, pas atteignable, il convient tout de même d’assurer une baisse de la fiscalité à 29 %.