Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 236A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Bonnivard, M. Bony, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Abad, M. Cinieri, M. Bazin, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lorion, M. Gosselin, Mme Poletti, M. Masson, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Reda, M. Viry, M. Brun, M. Fasquelle, Mme Bassire, M. Forissier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 11(A) (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 31 % »
le taux :
« 29 % ».
Exposé sommaire :
Les grandes entreprises ont été informées il y a un an de la baisse du taux de leur impôt sur les sociétés à 28 %. Si la conjoncture impose peut-être un effort supplémentaire de leur part, il serait judicieux que ce dernier ne soit pas trop important. Cet amendement a donc pour ambition de remplacer le taux de 31 % proposé pour la période intermédiaire (exercice 2020) par un taux de 29 %.
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