Amendement N° 1559A (Irrecevable)

L’instauration des conditions de ressources pour donner droit au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) va complexifier et fragiliser un système jusqu’alors performant.

La mise en place de conditions de ressources, avec notamment la suppression du crédit d’impôt transition énergétique pour les ménages les plus aisés, va constituer un frein à la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Cette mesure est en contradiction totale avec la politique du Gouvernement en matière de transition énergétique alors que le logement est le secteur le plus énergivore.

Alors que ce sont les ménages à fort pouvoir d’achat qui effectuent le plus de travaux de rénovation énergétique, la suppression du crédit d’impôt transition énergétique va impacter directement les entreprises locales du bâtiment et des travaux publics (BTP).

Ainsi, les objectifs de baisse des dépenses publiques ne doivent pas déstabiliser un secteur d’activité qui est créateur d’emplois non délocalisables mais aussi un acteur incontournable de la transition énergétique.

Aussi, cet article vise à complexifier un dispositif qui était jusqu’alors simple et efficace (ouvert à tous, sans conditions de ressource et sans barème en fonction de la nature des travaux). Je vous propose de le supprimer.