Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1597A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Rolland, M. Bazin, M. Masson, M. Abad, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Viry, M. Descoeur, M. Reda, M. Ferrara, M. Vatin, M. Aubert.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 21(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le calcul de la dotation globale de fonctionnement ne reflète que peu souvent la réalité du terrain. C’est ainsi qu’il fait fi de la population touristique, qui pourtant implique de nombreuses charges supportées par la commune. Cet amendement vise donc à ce que la dotation globale de fonctionnement prenne en compte cette population touristique.
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