Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1685C (Non soutenu)
Publié le 7 novembre 2019 par : M. Mazars, M. Terlier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C)
I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds ou, le cas échéant, chaque commission territoriale du fonds exerçant les mêmes compétences, comprend l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département ou dans la collectivité de Corse ou dans celles régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution, lorsque le département ou la collectivité compte moins de cinq parlementaires.
« Lorsque cinq parlementaires ou plus sont élus dans le département ou, le cas échéant, dans la collectivité, le collège départemental ou, le cas échéant, la commission territoriale exerçant les mêmes compétences, comprend deux députés et deux sénateurs. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier suivant la date de publication de la présente loi.
Exposé sommaire :
En PLF pour 2019, le fonds de développement pour la vie associative a été abondé de 25 millions d’euros afin de soutenir le fonctionnement et les projets innovants des associations. Cette affectation supplémentaire venait en compensation notamment de la suppression des dotations de « la réserve parlementaire » attribuées auparavant par les Parlementaires aux projets associatifs de leur territoire.
Désormais, après une année d’application de la nouvelle organisation, il apparait plus encore opportun que les Parlementaires siègent, et selon les modalités applicables à la commission DETR auprès des autres membres du collège départemental du FDVA, car la fraction supprimée de réserve parlementaire représente une perte « annuelle » systématique pour le tissu associatif local.
Pour rappel, alors que le montant total de la réserve parlementaire s’élevait à 52 millions d’euros en 2017, le FDVA n’était abondé qu’à hauteur de 25 millions, soit une différence annuelle de 27 millions de crédits pour le secteur associatif par rapport à 2017. Et depuis, chaque année, les associations territoriales perdent, à proportion de la réserve qui aurait été attribuée à leur parlementaires, la chance de se voir attribuer une fraction de celle-ci. De facto, année après année les associations perdent une chance de financement supplémentaires.
Donc, originalement, attributaire et affectataire des fonds destinés au soutien de la vie associative de leur territoire, les parlementaires doivent pouvoir être consultés sur les priorités de financement des associations locales et doivent pouvoir participer aux délibérations sur le fléchage des fonds du FDVA sur leur département.
Enfin, deux remarques relatives à la reprise de cet amendement déposé par le Gouvernement lors de la discussion en 1ere lecture en séance publique sur la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, proposition de nos collègues du MODEM :
- Cette proposition de loi est en cours de navette
- Cette proposition de nos collègues MODEM est une proposition de loi « niche des groupes »
et de fait ne devrait pas être examinée en 2ème lecture avant plusieurs semaine. Or, il apparait aujourd’hui indispensable de répondre à la nécessité et la nécessaire représentation des parlementaires dans les collèges départementaux.
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