Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1693A (Non soutenu)
(18 amendements identiques : 146A 193A 674A 750A 854A 969A 1002A 1142A 1199A 1272A 1366A 1788A 1882A 1919A 1952A 2145A 2320A 2613A )
Publié le 17 octobre 2019 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 13(A)
I. – Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l’accessibilité à un plus grand nombre d’exploitants aux dispositifs de lissage du résultat. Ces dispositifs ont pour objectif d’atténuer les variations de revenus survenues du fait des aléas climatiques ou sanitaires. Il est donc nécessaire de les favoriser, en regard des récents désastres rencontrés par les agriculteurs.
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