Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1882A (Non soutenu)
(18 amendements identiques : 146A 193A 674A 750A 854A 969A 1002A 1142A 1199A 1272A 1366A 1693A 1788A 1919A 1952A 2145A 2320A 2613A )
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Rolland.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 13(A)
I. – Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente en faveur des exploitants agricoles, réintroduit lors de la loi de finances de 2019, vise à alléger le poids de la fiscalité lié à la valorisation de stocks des exploitants.
Cependant, et même si de nombreuses filières agricoles estiment positives la réintroduction de cette dite loi, de nombreux exploitants s’en retrouvent tout simplement exclus.
En effet, les exploitants ayant opté pour la détermination de leur résultat imposable à la moyenne triennale, soit près de 70 % des agriculteurs dans certains départements, ne peuvent bénéficier de ce régime optionnel.
À la vue du manque d’efficacité de ce régime optionnel, il est proposé de supprimer cette exclusion
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