Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1752C (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2019 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 1 000 000 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative | 0 | 0 |
| Protection des enfants victimes de violences(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La violence subie par les enfants au sein de leur foyer est encore largement sous-évaluée : on estime qu’un enfant meurt tous les 5 jours sous les coups de membres de sa famille, mais les chiffres dont nous disposons ne sont pas établis avec suffisamment de sérieux. Difficile ainsi de faire le tri entre les décès dus à des accidents domestiques et les morts résultants de coups, faute d’enquêtes suffisamment solides et de communication des chiffres à la représentation nationale. Difficile de savoir à partir de quand un enfant est en danger et doit nécessairement être extrait de sa famille, ou de déterminer si un accompagnement de la famille suffit, faute de recherches sur la question. La formation des personnes en contact avec les enfants devrait aussi être intensifiée, afin de permettre d’identifier les enfants victimes de violences. Nous espérons que le plan de lutte contre les violences faites aux enfants qui devrait être rendu par Adrien Taquet fin novembre prendra en compte l’ensemble de ces éléments. Nous regrettons que le calendrier ne permette pas de réels engagements budgétaires sur cette question dès ce projet de loi de finances.
Or, la mise en place de dispositifs de protection nécessite des moyens. Nécessite qu’on y prête de l’importance., que l’on brise le tabou encore puissant des enfants victimes de violence.
A des fins de recevabilité financière, amendement prévoit le transfert de 1 000 000 d’euros de l’action n° 11 vers un nouveau programme intitulé « protection des enfants victimes de violences »
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