Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1763C (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2019 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 1 000 000 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative | 0 | 0 |
| Suppression de la prise en compte des revenus des conjoint·e·s dans l'évaluation de l'AAH(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La prise en compte des revenus des conjoint·e·s pour la détermination du montant de l’allocation autonomie handicap est désastreuse : elle crée des situations de dépendance de personnes en situation de handicap vis-à-vis de leur conjoint·e. Elle diminue les droits auxquels les personnes ont droit, elle génère des inégalités entre les personnes en couple ou non. Elle crée des difficultés lors de la séparation des couples, elle vient heurter de plein fouet la dignité des personnes, qui n’ont pas à être considérées en fonction de leur lien ou de leur non lien conjugal.
Cet amendement propose donc de revenir sur cette disposition, via la création d’une ligne nouvelle « suppression de la prise en compte des revenus des conjoint·e·s dans l’évaluation de l’AAH », à laquelle est affectée de façon symbolique à des fins de recevabilité le montant d’1 000 000 d’€, prélevé sur l’action 11 du programme 304.
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