Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 179C (Non soutenu)
Publié le 29 octobre 2019 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Avant l'article 73(C)
Le Gouvernement remet, avant le 30 septembre 2020, un rapport au Parlement sur les conséquences budgétaires qu’aurait l’abaissement à 70 ans ou à 65 ans, de la limite d’âge permettant de bénéficier de la demi-part supplémentaire pour les contribuables et leurs veuves de plus de 74 ans, titulaires de la carte du combattant.
Exposé sommaire :
Les titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d’une demi part fiscale supplémentaire.
La demi-part fiscale ainsi accordée aux anciens combattants est une mesure destinée à améliorer le pouvoir d’achat des retraités ayant combattu pour la France.
La condition d’obtention d’âge fixée à 74 ans paraît alors trop restrictive puisqu’elle prive les veuves d’anciens combattants décédés avant l’âge de 74 ans du bénéfice de cet avantage fiscal.
En effet, celles dont le mari décède tôt, avant 74 ans, sans avoir pu bénéficier de cette demi-part, ne peuvent dès lors se la voir attribuer. Cela concerne 40 % des veuves d’anciens combattants.
C’est pourquoi cet amendement vise à abaisser cette limite d’âge afin de couvrir un plus grand nombre de cas, et rétablir une justice au profit des veuves des anciens combattants.
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