Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1842C (Non soutenu)
Publié le 7 novembre 2019 par : M. Labaronne, Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C)
I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité
« Art. L. 2335‑17. – I. – Il est institué, à compter de 2020, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000, compris dans un cœur de parc national ou parc naturel marin, ou comportant une tourbière (zone humide). Cette dotation comporte quatre fractions.
« II. – La première fraction de la dotation, égale à 55 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 mentionné à l’article L. 414‑1 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est déterminée au prorata de la population et de la proportion du territoire terrestre de la commune couverte par un site Natura 2000 au 1er janvier de l’année précédente.
« III. – La deuxième fraction de la dotation, égale à 35 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national mentionné à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est déterminée en fonction de la population et de la superficie de chaque commune comprise dans le cœur de parc national.
« IV. – La troisième fraction de la dotation, égale à 5 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire dont le territoire est en tout ou partie situé au sein d’un parc naturel marin mentionné à l’article L. 334‑3 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est calculée en rapportant le montant de cette fraction au nombre de communes concernées.
« V. – La quatrième fraction de la dotation, égale à 5 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire terrestre comprend une tourbière faisant l’objet d’un engagement de gestion pendant trente ans portant notamment sur le non-retournement des parcelles et la préservation de l’avifaune, sans exclure la pratique de la chasse, sous réserve que celle-ci soit associée à la préservation et à l’entretien des habitats. L’attribution individuelle est déterminée en fonction de la population et de la superficie de chaque commune comportant une tourbière.
II. – L’article 256 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
Exposé sommaire :
Les territoires ruraux sont porteurs d’aménités écologiques et environnementales insuffisamment reconnues à leur juste valeur : paysage, eau, biodiversité, services écologiques rendus par les écosystèmes, etc. Il est nécessaire de mettre en place un système de paiements pour services environnementaux (PSE).
Le réseau Natura 2000 est un réseau européen de sites terrestres et marins dont l’objectif est de préserver le patrimoine naturel européen. Il regroupe en France 402 zones de protection spéciale (ZPS) pour les oiseaux, désignées au titre de la directive « oiseaux », et 1 374 zones spéciales de conservation (ZSC), désignées au titre de la directive « habitats ». En 2018, les sites Natura 2000 couvraient 12,9 % de la superficie terrestre de la France, soit environ 7 millions d’hectares répartis sur 13 128 communes. Les parcs nationaux et les parcs naturels marins garantissent la protection de vastes espaces terrestre ou marin dont le patrimoine naturel, culturel et paysager est exceptionnel (10 parcs nationaux pour 6 millions d’hectares et 9 parcs naturels marins).
Les parcs nationaux et les parcs naturels marins garantissent la protection de vastes espaces terrestre ou marin dont le patrimoine naturel, culturel et paysager est exceptionnel (10 parcs nationaux pour 6 millions d’hectares et 9 parcs naturels marins).
Dans le rapport « Terres d’eau, Terres d’avenir » de janvier 2019, la députée Frédérique Tuffnel et le Sénateur Jérôme Bignon, indique qu’en raison des « 7 services rendus » par les zones humides françaises et du doublement, en dix ans, des zones désignées par l’article L 211‑1 du Code de l’Environnement ou au titre de la convention de Ramsar, une fiscalité redistributive au service des terres d’eau apparaît comme indispensable.
Les tourbières sont des zones humides et ont un rôle majeur dans l’atténuation du changement climatique (séquestration de carbone, filtre naturel, réservoir de biodiversité), comme mis en avant lors des assises de l’eau. Selon le Pole relais Tourbières, la France abrite au maximum 100 000 hectares de tourbières.
Cet amendement propose donc de poursuivre ce mouvement de verdissement de la dotation globale de fonctionnement (DGF), à compter de 2020, non seulement pour les surfaces des sites Natura 2000 (déjà incluse depuis la loi de finances pour 2019), mais également celles des cœurs de parcs nationaux et des parcs naturels marins et celles des tourbières lorsque celles-ci ne sont pas situées dans des zones labellisées Natura 2000.
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