Amendement N° 1863A (Non soutenu)

Cet amendement vise à permettre aux Régions de moduler les tarifs de la taxe de la carte grise en fonction de la puissance des véhicules.

Il poursuit 3 objectifs : un objectif de pouvoir d’achat, un objectif de sensibilisation aux enjeux environnementaux, un objectif d’autonomie des collectivités territoriales.

1. Un amendement de pouvoir d’achat

Avec cette disposition, on permet aux régions d’avoir une action de pouvoir d’achat

Les régions pourront adapter la taxe en fonction de la puissance des véhicules. Cela leur permettra de diminuer la taxe sur les immatriculations pour les petites cylindrées qui sont privilégiées dans leurs achats par les Français.

En effet, selon les statistiques du ministère de la transition écologique et solidaire, en 2017, 7 720 000 voitures particulières ont été immatriculés (73 % de véhicules d’occasion et 27 % de véhicules neufs). Sur ces plus de 7 millions de véhicules, 67,3 % sont des véhicules de 6 chevaux fiscaux et moins quand 9 % ont plus de 10 chevaux (1,5 % ont plus de 17 chevaux).

Il y a une vraie corrélation entre le niveau de revenu des Français et la taille des véhicules qu’ils achètent, car si on se base sur la classification de l’INSEE, 80 % des français constituent les classes moyennes et les classes populaires.

2. Un amendement qui vise la sensibilisation aux enjeux environnementaux

Les véhicules émettent aussi du dioxyde de carbone proportionnellement à leur consommation. Le choix d’un véhicule peu consommateur est donc déterminant. Or, plus la puissance du véhicule est élevée, plus ce véhicule consomme de l’essence et donc émet du dioxyde de carbone.

3. Un amendement qui défend l’autonomie fiscale des régions

Il faut savoir que cette taxe sur les cartes grises est la seule taxe dont l’assise est votée par les régions et perçue totalement par les régions.

En adoptant cet amendement, on responsabilise les collectivités régionales, on élargit l’autonomie des régions dans les choix d’application de cette taxe.

Un tel dispositif ne met pas en péril les ressources des régions, puisqu’il appartient à chaque région d’élaborer une grille qui maintien le niveau de recette. A titre d’information, pour la région Occitanie, la taxe est actuellement de 44 euros. En adoptant une grille de 34 € par cheval-vapeur pour les véhicules dont la puissance est comprise entre 0 et 6 CV, de 44 € pour les véhicules entre 7 et 9 CV, et de 72 € pour les véhicules dont la puissance est supérieure à 9 CV, on ne modifie pas la recette fiscale de la région.